Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 129
Versions de la disposition

Texte intégral
Aménagements sur les terres de la Couronne
129Exception faite de la Couronne ou de l’un de ses représentants, nul n’est exempté de se conformer à la présente loi, à un arrêté ou à un règlement pris en vertu de celle-ci, à un ordre, à une ordonnance ou à une demande formelle, aux modalités et aux conditions établies ou imposées conformément à cet ordre ou à cette ordonnance, ou à une décision de la Commission du seul fait que le terrain, le bâtiment ou la construction que vise la réalisation de l’aménagement appartient à la Couronne.
2021, ch. 44, art. 1
Aménagements sur les terres de la Couronne
129Exception faite de la Couronne ou de l’un de ses représentants, nul n’est exempté de se conformer à la présente loi, à un arrêté ou à un règlement pris en vertu de celle-ci, à un ordre, à une ordonnance ou à une demande formelle, aux modalités et aux conditions établies ou imposées conformément à cet ordre ou à cette ordonnance, ou à une décision de la Commission du seul fait que le terrain, le bâtiment ou la construction que vise la réalisation de l’aménagement appartient à la Couronne.
Aménagements sur les terres de la Couronne
129Exception faite de la Couronne ou de l’un de ses représentants, nul n’est exempté de se conformer à la présente loi, à un arrêté ou à un règlement pris en vertu de celle-ci, à un ordre, à une ordonnance ou à une demande formelle, aux modalités et aux conditions établies ou imposées conformément à cet ordre ou à cette ordonnance, ou à une décision de la Commission du seul fait que le terrain, le bâtiment ou la construction que vise la réalisation de l’aménagement appartient à la Couronne.